RGPD : Réglement Général de Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, la réglementation en matière de protection des données a été modifiée. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Au cours de votre visite sur le site de la commune de Moussy le Neuf vous serez peut être amenés à vous inscrire ou vous authentifier.
Afin que cela puisse être possible, il est nécessaire que nous collections un certain nombre d'informations. comme votre adresse mail, votre nom et prénom ou encore votre adresse...ect.
Sous chaque formulaire vous invitant à enregistrer vos informations vous aurez accès aux différentes données qui sont collectés.
Chaque formulaire peut collecter des données identiques ou des données spécifiques et différentes d'un formulaire à l'autre.

Les données que nous collectons au travers de nos formulaires présents sur le site de la commune de Moussy le Neuf ont comme finalités :

Forumlaire d'inscription : Permettre de vous enregistrer dans une base de données sécurisée afin de vous communiquer des informations utiles sur la communes, ses services et ses activités. Exemple : abonnement à l'Entre Deux,

Formulaire d'authentification : Permettre de vous donner un accès à des pages sécurisées et dédiées à une activités ou des catégories d'informations que vous avez besoin. Exemple : Espace "extranet associatif"

Formulaire collecte de données : Permettre de faire participer celles et ceux qui le désir à une enquête, un sondage, une participation qui vise directement les activités de la commune.  Exemple : demande d'emplacement au marché

Les données qui sont collectées via les divers formulaires du site de la commune de Moussy le Neuf ont un usage uniquement interne aux services de la commune.

Seul les agents communaux et leurs services traitent les diiférentes données.

Toutes les données collectées ne sont ni échangées, ni vendues à quelque tiers que ce soit.

le conseil municipal rappelle que toutes ces données n'ont vocation qu'à communiquer, informer et reccueillir vos remarques sur les activités de la commune.

D'une manière générale, il n'y a pas de limite de conservation des données collectées. Hormis le fait que vous sollicitiez l'effacement de tous ou partie des données qui ont été collectées.

Les sondages, enquêtes...ect qui auraient une durée définie indiqueront clairement la durée de conservation des données collectées, dans la page du formulaire réalisé à cet effet.

Pour accéder aux données que vous avez saissi lors de votre inscription à un des formulaire du site de la commune de Moussy le Neuf, il vous faut :

1 - Faire une demande par écrit sur papier libre à remettre à : 
Mairie de Moussy Le Neuf
RGPD
Place Charles De Gaulle
77230 MOUSSY LE NEUF
Vous indiquerez quel formulaire est concerné,
Vous indiquerez si c'est :
- une suppression/effacement définitif
- Un champs à modifier et quelle modification faire
Le service effectuera les modifications

2 - accéder à votre espace :
A partir du site de la commune de Moussy le Neuf, via la page du formulaire que vous avez rempli, vous trouverez une zone vous permettant, après authentification d'accéder à votre compte. Vous pourrez procéder à toutes les modification/suppressions souhaitées.
A savoir, certaine information ne pourrait être modifiable au risque de vous faire perdre l'accès à votre compte sauf si vous ne désirez plus y avoir accès.

3 - Pour les news letter (Entre Deux) :
dans le mail reçu vous trouverez un lien qui vous permet^de se désabonner. Valider ce lien et vos données seront supprimées, vous ne receverez plus le service qui était lié.

Les données collectées sur le site de la commune de Moussy le NEuf sont hébergées chez le même prestataire qui héberge le site Internet.

Ce dernier est dénommé sous-traitant dans le RGPD pour la commune de Moussy Le Neuf. il assure le stockage et la sécurisation des données collectées suivant les normes et obligations du RGPD.

Aucune donnée collectée n'est transférée ni au sein du territoire nationale, ni au sein de l'Union Européenne et ni hors Union Européenne.