Notre mairie/Service urbanisme/Démarches
Démarches
VOS DEMARCHES EN MAIRIE
CHAMP D’APPLICATION | TYPE D’AUTORISATION | Délai d’instruction |
|---|---|---|
Travaux de construction : | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Nouvelle construction : Véranda, abris bois, garage à vélo… < à 20 m² | ||
Nouvelle construction > 20 m² et < ou = à 40 m² n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170 m² et la construction est rattachée à la construction principale. | ||
Travaux sur construction existante sans modification de la façade existante ni des structures porteuses | ||
Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 mètre de hauteur | ||
Modification de l’aspect extérieur de la construction : | ||
Clôture – Changement de portail | ||
Ravalement de façade – Réfection de toiture | ||
Changement porte de garage, fenêtre, porte d’entrée | ||
Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses (aménagement de combles…) | ||
Lotissement ne créant pas de voiries ou d’espaces communs quelque soit le nombre de lot | ||
Division pour la création de lot à bâtir | ||
Coupe et abattage d’arbre dans secteur sauvegardé | ||
Travaux de construction : | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Toute construction, même ne comportant pas de fondations : maisons, véranda, abris bois, garage à vélo… > à 20 m² et < ou = à 40 m² ayant pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170 m² | ||
Toute construction > 20 m² et isolée de la construction principale | ||
Les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80m | ||
Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment existant et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur de façade (ex : installation d’une lucarne quelque soit la surface créée) | ||
Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou/et des structures porteuses. | ||
Lotissement créant plus de deux lots et créant une voirie interne | PERMIS D’AMENAGER Code de l’urbanisme : R 421-19 a du CU | 3 mois, 4 mois en secteur ABF |
Pour toute démolition de construction existante. | PERMIS DE DEMOLIR Code de l’urbanisme : -R421-26 | 2 mois, 3 mois en secteur ABF |
Nota si cette démolition est associée à des travaux soumis à Déclaration préalable ou Permis de construire, un seul dossier d’autorisation est nécessaire | ||
CU type a : de simple information : il précise , les règles d’urbanismes au terrain, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participation, les équipements publics existants ou prévus, les droits de préemption applicable. | CERTIFICAT D’URBANISME Code de l'urbanisme : R410-1 à R410-20 | 1 mois CU de type a 2 mois CU de type b |
CU type b : il doit préciser la localisation approximative du ou des futurs bâtiments. Les renseignements délivrés sont ceux précédemment cités et précise en plus la faisabilité du projet |
Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.
• Ravalement de façades : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Modifications ou créations d’ouvertures (portes, fenêtres…) : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Pose de velux et aménagement de combles : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Clôture, portail : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Abri de jardin, véranda ou annexe < 20 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Abri de jardin, véranda ou annexe > 20 m² : permis de construire
• Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Piscine non couverte > 100 m² ou piscine couverte : permis de construire
• Changement de destination sans gros travaux : déclaration préalable
• Division d’un lot en lots à bâtir : déclaration préalable
Travaux sur les commerces et locaux professionnels :
• Remplacement / Modification / Création d'enseigne demande auprès du service urbanisme de la Mairie
• Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
• Aménagement intérieur uniquement : ⇨ autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement recevant du public
• Enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
• Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
• Changement de destination sans gros travaux : déclaration préalable
• Changement de destination : permis de construire
Rappel :
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s. du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.
Nota :
- les surfaces sont des Surfaces de Plancher : surface close et couverte d’une hauteur de plus d’1m80
- ABF : Architecte des Bâtiments de France
Tous les dépôts des demandes se font en mairie ou doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Liens utiles :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
INFORMATIONS D'URBANISME
Pôle urbanisme DDT de MEAUX
Le service urbanisme de la DDT est joignable au :
DDT 77
Service territorial Nord
Barrage de la Marne
77109 MEAUX Cedex
Tél : 01 60 32 13 00
Fax : 01 64 34 26 28
Voir site
Agence Nationale de l'Habitat
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ou vous apprêtez à louer... Vous souhaitez y réaliser des travaux ?
Sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. Si vous n’êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l’Anah et bénéficier d’un avantage fiscal.
Plus de renseignements : SITE DE L'ANAH
Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ?
En fonction des priorités locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. En retour, vous vous engagez à habiter votre logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.
Plus de renseignements : SITE DE L'ANAH
Pour plus de renseignements sur ces possibilités, vous pouvez vous adresser :
Votre contact local Direction départementale des territoires (DDT) de la Seine-et-Marne
Parc d'activités
288 rue Georges Clemenceau
77000 Vaux-le-Pénil
Tél : 01 60 56 70 80
Email : ddt-habitermieux@seine-et-marne.gouv.fr
Site : www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr
Et le site de l'anah
Horaires d'ouverture / accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h Du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 pendant les vacances scolaires.
Prefecture de la Région Ile de France
La lutte contre le saturnisme est un des axes prioritaires de la politique régionale de santé publique. Vigilance en présence de peintures abîmées si votre logement est ancien (construit avant 1949) !
Si vous souhaitez de plus amples informations relatives à la lutte contre le saturnisme, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
Ministère de la santé
PANNEAUX SOLAIRES ET CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES
Démarches et informations pour la pose de panneaux solaires et cellules photovoltaïques
Nous sommes ravis de constater que l’environnement et plus précisément les économies d’énergie sont une thématique qui vous préoccupe. Nous vous rappelons que ces demandes font l’objet d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable en mairie qui est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France si votre maison est inscrite dans le périmètre.
Afin de connaître les recommandations pour l’intégration de vos panneaux, vous pouvez venir vous renseigner en mairie, une fiche d’information est aussi disponible sur notre site Internet, rubrique Urbanisme
- Fiche d'information
206 ko - Dernières modifications : 18/10/2010
