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Démarches administratives




VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN MAIRIE


Pour toutes demandes ou compléments d'information, nous vous invitons à vous rendre en mairie à l'accueil aux jours et horaires d'ouverture ou de contacter le service d'accueil de la mairie au 01.60.03.42.38.

 Documents administratifs


La mairie met à votre disposition divers documents administratifs :
 - formulaires de cession de véhicule,
 - certificat d'immatriculation,
 - demande de médaille du travail,
 - dossier d'aide juridictionnelle

Demande de :Les démarches à entreprendre :
Carte Nationale d'Identité (C.N.I) Se rendre en mairie pour remplir les formulaires muni au minimum de :
2 photos normalisées
- copie intégrale d'acte de naissance
- justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- justificatif de nationalité française (si besoin)
- ancienne pièce d'identité
- une pièce officielle avec photo.

Pour un mineur : le livret de famille et s'il y a lieu, le jugement de divorce (complet).

Pour un mineur ou un majeur : en cas de perte ou de vol 25 € de timbres fiscaux (obligatoire).
Sortie de territoireRetourner la demande en mairie accompagnée de la CNI de l'enfant, la CNI du responsable légal, le justificatif de domicile, le livret de famille et si besoin le jugement de divorce (complet).
Inscription scolaireRemplir la demande en mairie et fournir le livret de famille, le justificatif de domicile, le carnet de santé de l'enfant. Eventuellement le jugement de divorce complet
Recensement militaireA effectuer dans l'année des 16 ans. présenter la C.N.I. du jeune et le livret de famille.
Inscription ElectoraleC.N.I. et justificatif de domicile (moins de 3 mois).
Carte de réduction de transport SNCF et BUS (améthyste et rubisRéservée aux anciens combattants, veuves de guerre, personnes âgées de plus de 65 ans, personnes handicapées à plus de 80 %, non imposables. Formulaires à retirer en mairie



 Attestation d'accueil pour les étrangers


Pour obtenir une attestation d’accueil vous devez vous présenter en Mairie muni des documents suivants :

 > 1 justificatif d’identité
 > 1 justificatif de domicile (titre de propriété ou bail) + facture EDF ou Gaz ou téléphone
 > dernier avis d’imposition sur le revenu + ressource des 3 derniers mois
 > l’identité et nationalité de la personne accueillie ainsi que son numéro de passeport, la date et le lieu de délivrance
 > 45 euros de timbre fiscaux

Vous pouvez venir retirer, sous huitaine,l’attestation d’accueil en mairie après validation et signature par Mr Le Maire.

 La CNAV vous informe


La caisse d’assurance vieillesse en Ile de France a changé de numéro de téléphone. Vous pouvez les joindre au 08 21 10 12 14 ( 0.09€ la minute). Sur notre département (77) Mme Patricia SIMÉON est notre chargé de communication, son adresse email est : patricia.simeon@cnav.fr

Vous avez 54 ou 55 ans ? Faites le point sur votre carrière avec la CNAV.
 
En 2008, c’est au tour des salariés nés en 1953 ou 1954 de recevoir leur relevé de carrière. La Cnav l’enverra à tous les assurés affiliés au régime général dans le courant du premier semestre.
 
Ce document présente les salaires déclarés par les employeurs, les périodes d’inactivité (chômage, maladie, invalidité…) et les trimestres d’assurance. Il est accompagné d’un questionnaire sur les périodes incomplètes.
 
Répondre à ce questionnaire est indispensable pour :
 > valider ou actualiser votre relevé de carrière,
 > obtenir une estimation fiable du montant de votre retraite.
 
L’estimation sera communiquée dans le cadre du Droit à l’information des assurés sur leur retraite :
 > fin 2009, si vous êtes né en 1953,
 > fin 2010, si vous êtes nés en 1954.
 
Pour en savoir plus sur le Droit à l’information : www.info-retraite.fr
Le site de la Cnav : www.retraite.cnav.fr



VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES DANS LE DEPARTEMENT, LA REGION et L'ETAT


 Modes de contact pour la CPAM


Nous vous rappelons que l’Assurance Maladie propose aux assurés sociaux différents modes de contact pour suivre leurs remboursements, connaître les démarches à effectuer, retirer des formulaires ou encore consulter le paiement de leurs indemnités journalières :
 
- le site internet www.ameli.fr
- le téléphone au 36 46 (prix d’un appel local depuis un poste fixe),
- le courrier à l’adresse postale unique :
 
Caisse d’Assurance Maladie de Seine et Marne
77605 MARNE LA VALLÉE CEDEX 03

 Adresse sécurité sociale


A compter du 15 janvier , le service médicale situé au : 1 avenue du Dauphiné dans les locaux de la CPAM fermera ses portes* et sera transféré au
24 rue de la Maison rouge
Zone d’activité du Parc de Lognes
A LOGNES
 
Pour tout renseignement d’ordre médical, vous pouvez vous adressez
Par téléphone au 3646
Par courrier à l’adresse suivante :service médicale
                                               ELSM 77
                                               77605 Marne la Vallée cedex 03
 
Accueil physique : si vous êtes convoqué par le médecin conseil ou si vous souhaitez un renseignement d’ordre médical, le personnel du service médical de Lognes vous recevra.
 
 
*Le centre de traitement de la CPAM demeure au 1 avenue du Dauphiné à Mitry Mory.

 Réglementation chiens dangereux


Concernant la réglementation des chiens dangereux, des formations supplémentaires devenues obligatoires doivent être faite par le propriétaire.
 En outre, suite à l’arrêté N° 004DSV-SP2009, la Préfecture de Seine et Marne a établi une liste départementale des vétérinaires admis à réaliser l’évaluation comportementale des chiens de 1er
et 2ème catégories.
 
La liste des vétérinaires habilités est affichée en mairie.
 
Cette évaluation doit être faite sur les chiens âgés de plus de 8 mois.

De plus la liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ere et 2ème catégories, prévue à l’article R211-5-3 du Code Rural, est affichée en mairie.
 
Nous vous rappelons qu’au plus tard le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » devront obligatoirement être titulaire d’un permis de détention délivré par la mairie.
 
Pour délivrer ce permis, vous devez vous présenter avec les documents suivants :
 
Ø  Attestation d’assurance Responsabilité Civile
Ø  Attestation de propriété
Ø  Certificat de vaccination antirabique
Ø  Certificat de stérilisation du chien (pour un chien de 1ere catégorie)
Ø  Attestation de formation du propriétaire du chien
Ø  Attestation d’évaluation comportementale du chien.

 Permanence du Médiateur de la République


Le Médiateur de la République, Monsieur VALTER Alain, Délégué en Seine et Marne reçoit à  sa permanence à la sous préfecture de Meaux le vendredi matin sur rendez-vous au 01.60.09.83.88.
 
Vous pouvez également le contacter par courrier ordinaire en lui adressant une lettre explicative résumant vos difficultés (joignez les photocopies des documents que vous jugez utiles pour argumenter votre requête) au
Médiateur de la République
Sous préfecture de Meaux
77109 Meaux CEDEX
 
ou par mail à amediat@aol.com
 
Le médiateur de la République est à votre disposition pour vous aider à résoudre vos litiges avec l’Administration publique : fiscalité, assurance maladie, retraite, chômage, éducation, contraventions, urbanisme, nationalité, état-civil, organismes ou établissements publiques…



VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE


 Déclaration trimestrielle du Revenu de Solidarité Active


Tous les 3 mois, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) doivent déclarer à la CAF, leur ressource (même sans revenu)
Depuis le 16 juin 2009, cette déclaration peut être faite via www.caf.fr
 
Pour faire votre télé déclaration, munissez-vous de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et remplissez en ligne votre déclaration.
 
Si vous télé déclaré il est INUTILE de renvoyer le formulaire papier.

 Changement de nom suite à un mariage


La Direction Générale de la modernisation de l’État unifie la déclaration de changement de nom suite à un mariage, en permettant d’informer plusieurs organismes en une seule démarche réalisable en ligne sur internet.
 
Comment procéder
Il est possible de déclarer en ligne un changement de nom d’usage après avoir ouvert un compte personnel sur www.service-public.fr .
 
Quels sont les organismes informés ?
Dès à présent, l’usager peut informer en une seule démarche les services suivants :
-         L’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI)
-         Les allocations familiales (CAF)
-         Le bureau du service national (BSN)
 
D'autres partenaires rejoindront le dispositif progressivement en commençant dès le premier semestre de cette année par l’assurance vieillesse (CNAV) et le pôle emploi (ANPE).
 
Ce service est gratuit

 Autres démarches administratives en ligne


Vous trouverez ci-dessous des liens utiles vers les services publics, administratifs et législatifs en ligne :


RubriquesLiens
Achat, argentlire
Arméelire
Assurancelire
Consommationlire
Electionslire
Emploi-travaillire
Enseignementlire
Environnementlire
Etrangers en Francelire
Europelire
Famillelire
Formationlire
Personnes handicapéeslire
Impôt, taxe et douanelire
Justicelire
Logementlire
Papierslire
Relations avec l'administrationlire
Retraitelire
Santélire
Transportslire
Vacances, loisirslire
Vie associativelire




RubriquesLiens
Codeslire
Journal officiellire
Dossiers législatifslire


 Le site Internet de la CNAV


La CNAV a développé un site internet sur lequel les seniors ou leur entourage pourront trouver des informations sur les services de proximité, les structures missionnées par la CNAV ainsi que de l’aide dans l’élaboration et la mise en oeuvre des Plans d’Actions Personnalisés.
 
www.lekiosquebleu.fr
 
Pour garantir la diversification des offres, elles sont mises à jour directement par les professionnels sur www.pro.lekiosquebleu.fr

 Passeport biométrique


Les dossiers de passeports biométriques doivent dorénavant être constitués à la mairie de Dammartin en Goële (mairie équipée la plus proche de MOUSSY LE NEUF), les horaires d’ouverture sont :
 
       Lundi 13h30 à 16h30
 
       Mardi 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
 
       Mercredi et jeudi 8h30 à 11h30 et 13h30 à 18h30
 
       Vendredi 13h30 à 16h30
 
       Samedi 8h30 à 11h30.
 
La liste des documents à fournir pour constituer le dossier est à demander à la mairie de DAMMARTIN EN GOËLE au 01 60 03 85 50 ou sur le site internet www.mairie-dammartin-en-goele.fr dans la rubrique infos pratiques puis passeport biométrique.
Depuis la nouvelle réglementation, les passeports peuvent se faire dans la mairie de France équipée de votre choix.



Service public


Pour connaître vos droits, avoir un renseignement administratif sur les sujets de la vie quotidienne telle que la perte de papiers d’identité, contrat de location, licenciement etc….., vous pouvez contacter le service public par internet sur le site :
www.service-public.fr ou par téléphone au 3939


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