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Démarches
VOS DEMARCHES EN MAIRIE
CHAMP D’APPLICATION | TYPE D’AUTORISATION | Délai d’instruction |
|---|---|---|
Travaux de construction : | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Nouvelle construction : Véranda, abris bois, garage à vélo… < à 20 m² | ||
Nouvelle construction > 20 m² et < ou = à 40 m² n'ayant pas pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170 m² | ||
Travaux sur construction existante sans modification de la façade existante ni des structures porteuses | ||
Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 mètre de hauteur | ||
Modification de l’aspect extérieur de la construction : | ||
Clôture – Changement de portail | ||
Ravalement de façade – Réfection de toiture | ||
Changement porte de garage , fenêtre, porte d’entrée | ||
Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses (aménagement de combles…) | ||
Lotissement ne créant pas de voiries ou d’espaces communs quelque soit le nombre de lot | ||
Division pour la création de lot à bâtir (max. 2) | ||
Coupe et abattage d’arbre dans secteur sauvegardé | ||
Travaux de construction : | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 6 mois en secteur ABF |
Toute construction, même ne comportant pas de fondations : maisons, véranda, abris bois, garage à vélo… > à 20 m² et < ou = à 40 m² ayant pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170 m² | ||
Toute construction > 40 m² | ||
Les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80m | ||
Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment existant et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur de façade (ex : installation d’une lucarne quelque soit la surface créée) | ||
Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou/et des structures porteuses. | ||
Lotissement créant plus de deux lots et créant une voirie interne | PERMIS D’AMENAGER Code de l’urbanisme : R 421-19 a du CU | 3 mois, 6 mois en secteur ABF |
Pour toute démolition de construction existante. | PERMIS DE DEMOLIR Code de l’urbanisme : -R421-26 | 2 mois, 6 mois en secteur ABF |
Nota si cette démolition est associée à des travaux soumis à Déclaration préalable ou Permis de construire, un seul dossier d’autorisation est nécessaire | ||
CU type a : de simple information : il précise , les règles d’urbanismes au terrain, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxe et participation, les équipements publics existants ou prévus, les droits de préemption applicable. | CERTIFICAT D’URBANISME Code de l'urbanisme : R410-1 à R410-20 | 1 mois CU de type a 2 mois CU de type b |
CU type b : il doit préciser la localisation approximative du ou des futurs bâtiments. Les renseignements délivrés sont ceux précédemment cités et précise en plus la faisabilité du projet |
Nota :
- les surfaces sont des Surfaces Hors Œuvre Brute
- ABF : Architecte des Bâtiments de France
Tous les dépôts des demandes se font en mairie.
INFORMATIONS D'URBANISME
Réorganisation du pôle urbanisme DDEA de MEAUX
Le service urbanisme de la DDEA est joignable au :
DDEA 77
Service territorial Nord
Barrage de la Marne
77100 MEAUX
Tél : 01 60 32 13 08
Fax : 01 64 34 26 28
Courriel : UUM.PU.STN.DDEA-77@equipement-agriculture.gouv.fr
Agence Nationale de l'Habitat
Des subventions pour qui ? | -Propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration (sous condition de ressources pour les propriétaires occupants). |
Quelles conditions remplir ? | -Effectuer des travaux dans des logements achevés depuis au moins 15 ans. |
-Occuper, après travaux, le logement pendant 6 ans, à titre de résidence principale, ou louer pendant 9 ans minimum. | |
-ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de l’ANAH et les faire réaliser dans le délai de 3 ans suivant la date de décision de subvention. | |
Les logements subventionnés ne doivent pas avoir fait l’objet, depuis moins de 10 ans, d’un autre financement de l’état ou d’un prêt à taux zéro. | |
Pour quels travaux ? | Les travaux doivent permettre : |
-d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées physiques. | |
-D’économiser l’énergie et améliorer l’isolation acoustique | |
Les travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles. (Liste des travaux subventionnables à disposition dans la délégation locale. | |
Quel montant de subvention ? | -Pour les propriétaires occupants, le montant de la subvention est au minimum de 20% du coût des travaux subventionnables, plafonné à 13 000 € HT. Ce taux varie de 20 à 70% en fonction des ressources des occupants et des types d’intervention : programmes spécifiques (OPAH, PST), travaux de sortie d’insalubrité et travaux liés au handicap. |
Pour les propriétaires bailleurs, le montant des subventions varie en fonction des engagements souscrits. Ce taux varie de 15 à 70% en fonction des engagements du propriétaire à respecter un plafond de loyer et selon le type d’intervention : programmes spécifiques (OPAH, PST), travaux sortie d’insalubrité et travaux liés au handicap. (taux en vigueur le 01/01/2008) | |
Où s’adresser ? | Pour tous renseignements, s’adresser à la délégation locale de l’ANAH ou consulter le site internet : www.anah.fr |
Le Plan de Cohésion Sociale mis en place par le Gouvernement pour faire face au manque de logements prévoit la réhabilitation par l'agence Nationale de l'Habitat (Anah) de logements à loyers maîtrisés.
Il s'agit :
- D'augmenter le nombre de logements,
- De remettre sur le marché des logements vacants,
- De résorber les situations de logements indignes voire indécents.
Vous êtes propriétaire d'un logement (occupant ou bailleur) qui entre dans ces catégories, vous pouvez réaliser des travaux et bénéficier de subventions.
Pour plus de renseignements sur ces possibilités, vous pouvez vous adresser :
Pact Arim de Seine et Marne
Secteur nord/nord-est 77
Téléphone : 01.64.09.64.30
Courriel : PIGNORD@pactarim77.fr
Prefecture de la Région Ile de France
La lutte contre le saturnisme est un des axes prioritaires de la politique régionale de santé publique. Vigilance en présence de peintures abîmées si votre logement est ancien (construit avant 1949) !
Si vous souhaitez de plus amples informations relatives à la lutte contre le saturnisme, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
- Ministère de la santé : www.sante.gouv.fr rubriques Thèmes, puis saturnisme.
- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales : www.ile-de-France.sante.gouv.fr, rubriques Environnement et Santé, puis saturnisme.
PANNEAUX SOLAIRES ET CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES
Démarches et informations pour la pose de panneaux solaires et cellules photovoltaïques
Nous sommes ravis de constater que l’environnement et plus précisément les économies d’é87-nergie sont une thématique qui vous préoccupe. Dans ce cadre, nous avons recensé plusieurs demandes pour la pose de panneaux solaires et cellules photovoltaïques. Nous vous rappelons que ces demandes font l’objet d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable en mairie qui est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France si votre maison est inscrite dans le périmètre. Afin de connaître les recommandations pour l’intégration de vos panneaux, vous pouvez venir vous renseigner en mairie, une fiche d’information est aussi disponible sur notre site Internet, rubrique Urbanisme
- Fiche d'information
206 ko - Dernières modifications : 18/10/2010
